Conditions générales de vente

1. Objet et exploitant

Les présentes conditions générales de vente décrivent les conditions de fourniture des services de seedbox sous le nom commercial SdediKool - Seedbox, par Kévin PEREZ, EI au régime micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 131 374 894 00015. Les autres informations administratives sont indiquées dans les mentions légales.

Le « client » désigne la personne qui souscrit le service ; la « seedbox ou skbox » est son espace de stockage et d’applications ; le « panel » est son espace de gestion ; le « solde » correspond au crédit interne utilisé pour régler les services. Les droits impératifs des consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.

2. Caractéristiques du service

SdediKool met à disposition un espace de stockage hébergé et des applications proposées dans son catalogue, administrables depuis le panel. La capacité disque, le nombre d’applications, l'emplacement, le tarif mensuel et la disponibilité sont précisés sur la fiche de l’offre.

Une offre avec applications illimitées n’impose pas de quota numérique d’applications, mais ne fournit pas un stockage, une puissance de calcul ou une bande passante infinis. L’installation d’une même application en double n'est pas permise par les possibilités du panel. Les ressources sont partagées et leur utilisation doit rester compatible avec le fonctionnement des autres clients.

Applications inutilisées. Une application installée sur une seedbox mais inutilisée peut être désactivée à tout moment par un administrateur de SdediKool, après en avoir informé le client au préalable. La désactivation arrête l’application sans supprimer les fichiers de la seedbox.

Le débit réseau annoncé s’entend jusqu’à 1 Gb/s : c’est un débit maximal, partagé entre les seedboxes d’un même serveur, qui dépend aussi des pairs, des trackers et de la connexion du client ; il n’est pas garanti en permanence. Lorsque la fiche de l’offre l’indique, un accès VPN WireGuard et OpenVPN est inclus ; leurs configurations se téléchargent depuis le panel. Le certificat OpenVPN est renouvelé automatiquement avant son expiration et le client en est prévenu par email.

Les logiciels tiers restent soumis à leurs licences et contraintes techniques. Les modalités de Plex, Jellyfin et des autres applications sont celles présentées sur le site et dans l’offre. La lecture et le transcodage dépendent notamment des fichiers, des appareils, de la connexion et des ressources disponibles. Un abus de transcodage pourra mener à l'arrêt de la mise a disposition du service. L'utilisateur sera prévenu avant afin de remédier au problème. Aucun catalogue de films, séries, musique ou autres contenus n’est fourni.

Les offres gratuites de découverte permettent de tester le service, sous réserve de stock et d’éligibilité. Le parcours actuel limite leur commande à une seule offre gratuite par compte sur l’ensemble de son historique, y compris après annulation. Elles ne constituent pas une garantie commerciale de remboursement et ne remplacent pas les droits légaux liés à une commande payante.

SdediKool peut mettre fin à une période de découverte gratuite en prévenant le client par email sept jours avant sa fin. À l’issue de ce délai, la seedbox gratuite ne peut plus être utilisée : elle est supprimée avec l’ensemble de ses fichiers, applications et accès, puis un email confirme la suppression. Le client peut souscrire une offre payante à tout moment, y compris pendant ce préavis.

3. Compte, commande et mise en service

Le client doit disposer de la capacité de contracter, fournir des informations exactes et conserver une adresse électronique accessible. Il est responsable de la confidentialité de ses accès et signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Le parcours présente l’offre, le montant dû et la disponibilité avant confirmation. Le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande, prendre connaissance des CGV applicables et les accepter expressément avant tout paiement. La version acceptée et la confirmation contractuelle doivent être conservées sur un support durable.

Le premier mois est réglé avant la mise à disposition du service payant. La préparation de la seedbox intervient après confirmation du paiement et vérification de sa disponibilité. Une commande ou un paiement ne garantit pas, à lui seul, une activation instantanée : l’accès effectif est confirmé après la mise en service.

En cas d’impossibilité de fournir le service, le client est informé et les sommes dues sont remboursées conformément aux règles applicables. Une offre différente ne peut être imposée sans son accord.

4. Prix, paiement et solde interne

Les tarifs sont exprimés en euros et correspondent au prix final à payer pour la période annoncée. Le régime prévu est la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté après validation.

Lorsque le paiement en ligne est activé, les paiements par carte et les recharges du solde sont réalisés via Mollie. La commande peut également être réglée avec un solde suffisant après confirmation du montant à débiter. Les moyens effectivement disponibles sont ceux proposés dans le panel.

Les recharges créditent le compte après confirmation effective du paiement. Les montants autorisés sont affichés avant validation. Le solde est destiné au règlement des services SdediKool. Son historique est consultable dans l’espace client.

Recharge automatique (facultative). Le client peut activer depuis le panel une recharge automatique d’un montant fixe choisi parmi 20 €, 30 €, 50 € ou 100 €. L’activation passe par un premier paiement Mollie qui crée un mandat ; les données de carte sont conservées par Mollie, jamais par SdediKool. Le 1er de chaque mois à partir de 01h00, avant les renouvellements, SdediKool compare le coût des renouvellements prévus dans le mois au solde disponible : si le solde est insuffisant, le montant fixe choisi est débité une seule fois et crédité après confirmation du paiement ; sinon, aucun paiement n’est déclenché. Le client peut désactiver la recharge automatique à tout moment depuis le panel ; pour éviter le paiement d’un mois donné, il doit la désactiver avant le 1er de ce mois. Un paiement refusé ou annulé n’est pas représenté automatiquement et le client en est informé.

Parrainage. Chaque compte dispose d’un lien de parrainage personnel, visible dans le panel. Lorsqu’une personne crée son compte avec ce lien puis commande sa première seedbox payante, un bonus égal à 20 % du prix mensuel de cette seedbox est prévu pour le parrain et pour le filleul. Ce bonus est crédité sur le solde de chacun deux mois après la commande, à la condition que le parrain et le filleul disposent tous deux, à cette date, d’une seedbox payante active (ni suspendue, ni en cours de résiliation). Si cette condition n’est pas remplie, le bonus est définitivement annulé. Il n’est accordé qu’une fois par filleul, ne modifie pas le prix de la seedbox ni de ses renouvellements, ne peut pas être converti en argent et suit les règles du solde décrites ci-dessous. SdediKool peut suspendre le parrainage à tout moment pour les nouvelles commandes ; les bonus déjà prévus restent versés aux mêmes conditions. Un parrainage frauduleux, notamment par la création de plusieurs comptes par une même personne, entraîne l’annulation du bonus concerné.

Les rétractations, remboursements légalement dus, erreurs de paiement et contestations sont examinés selon la situation. Ils ne sont pas remplacés unilatéralement par un avoir lorsqu’un remboursement monétaire est obligatoire. Hors ces cas, le solde n’est pas remboursable. Lorsque le client n’a plus aucun service actif, le solde restant est conservé six mois à compter de la fin du dernier service, puis effacé ; le client en est informé lors de sa résiliation.

5. Durée et renouvellement mensuel

Le service payant fonctionne par périodes mensuelles, sans engagement de durée. La prochaine échéance et le prix du renouvellement sont indiqués dans le panel. Tant que le service demeure actif et que le renouvellement n’a pas été arrêté, le montant mensuel de chaque seedbox est débité du solde interne à sa date d’échéance, une seule fois par période.

Sauf activation de la recharge automatique, aucun paiement par carte n’est déclenché automatiquement. Le client doit maintenir un solde suffisant. Un débit de renouvellement peut rendre le solde négatif ; cela ne vaut ni gratuité ni autorisation d’utiliser durablement le service sans paiement. Le traitement d’un solde négatif est décrit à l’article 9.

Les montants dus pour les périodes effectivement fournies restent exigibles, sous réserve d’une rétractation, d’un remboursement ou d’un recours légal applicable. Une absence d’utilisation ne constitue pas une demande de résiliation.

Le panel indique jusqu’à quelle date le solde couvre les renouvellements prévus. Lorsque le solde ne suffira pas à un prochain renouvellement, le client est prévenu par email sept jours puis deux jours avant l’échéance, afin de pouvoir recharger son solde à temps. Ces rappels sont informatifs : leur absence ne modifie ni la date ni le montant du renouvellement.

6. Droit de rétractation du consommateur

Pour une prestation de services souscrite à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales effectivement applicables.

L’activation immédiate de la seedbox ne supprime pas automatiquement ce droit. Une offre gratuite de découverte n’écarte pas non plus le droit de rétractation d’un achat payant ultérieur.

Le commencement d’une prestation avant la fin de ce délai exige une demande expresse du consommateur dans les conditions de l’article L. 221-25. En cas de rétractation, un montant proportionnel au service effectivement fourni ne peut être demandé que si les conditions légales d’information et de demande expresse sont remplies ; dans le cas contraire, aucun montant ne peut être exigé à ce titre.

L’exception de l’article L. 221-28, 1° concerne une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.

Serveur provisionné pour le client. Lorsque l’offre indique, avant la commande, qu’un serveur est provisionné spécialement pour le client, ce provisionnement est réalisé dès la commande, à sa demande expresse, et engage immédiatement le coût d’hébergement de ce serveur. Une fois le serveur mis à sa disposition, cette prestation est pleinement exécutée : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour elle, dès lors que le client a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de ce droit. Pour le reste du service, le montant proportionnel prévu à l’article L. 221-25 s’applique en cas de rétractation.

Pour exercer ce droit, envoyez avant la fin du délai une déclaration non ambiguë à [email protected], avec les références utiles. Le traitement administratif sous 72 heures ne modifie pas la date d’exercice du droit. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé.

Modèle de déclaration de rétractation

À l’attention de SdediKool - Seedbox, par email à [email protected].

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [offre et numéro de commande].
Commandé le : [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].

Le remboursement légalement dû intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, selon les modalités légales et, en principe, par le moyen de paiement initial. Aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé » supplémentaire n’est promise par ces conditions.

7. Usages autorisés et sécurité

Le client utilise le service dans le respect de la loi, des droits d’auteur, des licences et des droits des tiers. Il doit disposer des autorisations nécessaires pour les fichiers qu’il stocke, télécharge ou partage. Un outil de téléchargement, d’automatisation ou de streaming n’autorise pas la diffusion illicite d’œuvres protégées.

Sont notamment interdits les usages portant atteinte aux droits de tiers, la fraude, les intrusions non autorisées, la diffusion de logiciels malveillants, les envois de messages non sollicités et les activités compromettant la sécurité de l’infrastructure. Le service ne doit pas être détourné pour contourner les limitations techniques ou perturber les autres utilisateurs.

Le client protège ses identifiants, ses clés et ses applications. SdediKool peut intervenir sur l’infrastructure pour la maintenance, la sécurité ou le traitement d’un incident, en limitant l’accès aux données au nécessaire et dans le respect du cadre légal. Les demandes des autorités compétentes sont traitées selon les obligations applicables.

Politique d’utilisation acceptable. Les usages autorisés, interdits et restreints, la conformité aux lois et aux sanctions internationales, la responsabilité du client pour les personnes à qui il donne un accès, le signalement des abus et les mesures applicables en cas de manquement sont précisés dans la politique d’utilisation acceptable, version du 11 novembre 2026, qui fait partie des présentes conditions. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.

8. Disponibilité, maintenance et assistance

SdediKool assure l’exploitation et le suivi technique du service. Des maintenances, incidents réseau ou difficultés liées aux logiciels tiers peuvent affecter temporairement l’accès. Aucun taux de disponibilité ni délai de réparation chiffré n’est promis en l’absence d’un engagement spécifique annoncé dans l’offre.

Les opérations prévisibles affectant le service font l’objet d’une information dans la mesure du possible. Une intervention de sécurité urgente peut nécessiter une action immédiate. Ces dispositions n’écartent pas les droits du client en cas de défaut de fourniture ou de conformité.

Les messages importants (paiements, renouvellements, maintenances, sécurité du compte) sont envoyés par email et restent consultables dans les notifications du panel. Lorsque l’espace utilisé d’une seedbox atteint 90 %, le client est prévenu par email pour qu’il puisse libérer de la place ou demander au support une offre plus grande ; ce changement d’offre se fait sans perte de fichiers. Une nouvelle alerte n’est envoyée qu’après un retour sous 85 %. Le panel affiche l’historique de l’espace utilisé et l’état de fonctionnement des applications.

Pour des raisons techniques (maintenance, capacité, renouvellement du matériel), SdediKool peut migrer une seedbox vers un autre serveur. Le client est prévenu par email au début et à la fin de l’opération. Ses fichiers sont copiés et conservés sur le serveur d’origine jusqu’à la fin de la migration ; les actions sur la seedbox sont temporairement indisponibles pendant l’opération. L’identifiant et le mot de passe de la seedbox peuvent changer et les applications sont réinstallées ; la date de renouvellement est conservée et la migration n’entraîne aucun frais ni double facturation.

Le support est joignable via les canaux de la page de support ou à [email protected]. L’assistance ne suppose pas l’envoi de votre mot de passe ou de votre clé privée. Le délai de 72 heures indiqué pour les demandes adressées au support est un délai de traitement, pas une garantie de résolution de tout incident technique.

9. Résiliation, suspension et incidents de paiement

Demande du client

Le client peut résilier chaque seedbox en ligne, depuis le panel. Le client peut, s’il le souhaite, indiquer le motif de sa résiliation ; cette réponse est facultative et sert uniquement à améliorer le service. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (date de la prochaine échéance) : la seedbox n’est plus renouvelée, reste utilisable jusqu’à cette date, puis est supprimée. Le client peut annuler sa demande depuis le panel jusqu’à la date de fin. Un email confirme la demande et indique la date effective de fin du service ; s’il ne conserve plus aucun service, le client peut également désactiver sa recharge automatique. Il peut aussi contacter le support, qui traite les demandes sous 72 heures. Le traitement de la demande ne peut reporter l’exercice d’un droit légal ni créer artificiellement une nouvelle période facturée.

La demande peut porter sur la fin de la période déjà réglée ou une date antérieure convenue. En dehors des remboursements prévus par la loi ou d’un accord particulier, la simple résiliation ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’une période correctement exécutée.

La résiliation en ligne est accessible depuis la fiche de chaque seedbox dans le panel ; le support reste un canal de contact complémentaire.

Solde négatif et manquements

Lorsqu’un renouvellement rend le solde négatif, le client est informé par email et dans son panel. Il dispose de 72 heures pour régulariser. Passé ce délai, seule la ou les seedboxes dont le renouvellement a rendu le solde négatif sont suspendues (applications arrêtées, accès indisponibles, fichiers conservés) et des frais de retard de 2 € sont débités une seule fois par incident ; aucun frais n’est dû si le solde est régularisé avant la suspension. Une seedbox suspendue pour ce motif reste réservée au client et son renouvellement mensuel continue d’être dû. Dès que le solde redevient positif ou nul, la seedbox est réactivée automatiquement et le client en est informé. Un non-respect des règles peut également conduire à la suspension ou à la résiliation du service ; hors urgence ou autre exception légale, le client est informé du motif et invité à régulariser. La mesure doit rester proportionnée au manquement.

Une intervention sans préavis peut être nécessaire en présence d’un usage illicite grave, d’un danger pour la sécurité, d’une fraude caractérisée ou d’une obligation émanant d’une autorité compétente, dans les limites de la loi. Le seul solde négatif n’est pas présenté comme permettant d’écarter toutes les obligations légales d’information ou de régularisation.

La suspension et la résiliation sont distinctes : une suspension temporaire ne signifie pas, à elle seule, la fin du contrat ou l’effacement des fichiers. La décision et ses conséquences sont précisées au client, sauf impossibilité ou interdiction légale.

10. Fin du service et suppression des fichiers

À la date effective de fin du service, les fichiers de la seedbox sont supprimés immédiatement, sans délai de récupération supplémentaire. Le client doit donc exporter ses fichiers et sauvegarder les données utiles avant cette date. En cas de fin immédiate légalement justifiée, l’accès peut cesser immédiatement.

Cette politique vise les fichiers de l’espace client, pas les pièces que l’exploitant doit légalement conserver. Elle s’applique sous réserve des obligations légales de conservation, des mesures imposées par une autorité et des droits impératifs du client, y compris ceux qui pourraient imposer une possibilité de récupération.

Une seedbox n’est pas une sauvegarde indépendante. Sauf prestation spécifique expressément annoncée, aucune sauvegarde des fichiers du client ni possibilité de restauration après suppression n’est promise. La sauvegarde technique de la plateforme de gestion ne garantit pas la restauration des fichiers de votre seedbox.

11. Garanties légales et responsabilité

Les garanties légales et les recours impératifs demeurent applicables. Lorsqu’un service relève de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, notamment concernant la conformité pendant la période de fourniture continue et les mises à jour nécessaires.

Selon les conditions légales, ces droits peuvent comprendre la mise en conformité sans frais, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

SdediKool répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi. L’obligation du client de conserver des copies de ses fichiers ne constitue pas une exonération générale de responsabilité de l’exploitant. Les obligations du client en matière de sécurité et d’usage n’écartent pas les responsabilités propres de SdediKool.

La force majeure est appréciée dans les conditions de l’article 1218 du Code civil ; tout incident technique ou réseau n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Aucune clause de cette page ne limite les droits impératifs d’un consommateur.

12. Réclamations et droit applicable

Pour une réclamation, contactez d’abord [email protected] en précisant le compte, la commande ou la seedbox concernée et les difficultés rencontrées.

Les relations contractuelles relèvent du droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucun tribunal exclusif n’est imposé aux consommateurs.

13. Évolution des offres et des conditions

Les caractéristiques et tarifs applicables sont ceux acceptés pour la commande concernée. Une modification ne peut supprimer rétroactivement un droit acquis ni changer discrétionnairement une prestation déjà réglée.

Les évolutions affectant un service en cours doivent respecter les règles d’information, de consentement ou de résiliation applicables. Une nouvelle version publiée n’est pas réputée automatiquement acceptée par la simple poursuite de navigation.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. Les données personnelles sont traitées selon les informations présentées dans les mentions légales.